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Conditions générales des listings annonceurs Mirago
1. DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions:
''Annonceur''
Désigne la partie achetant les services publicitaires auprès de Mirago;
''Services publicitaires''
Désigne les services offerts par Mirago à l’Annonceur dans le cadre des présentes conditions générales;
''Click Through''
Désigne l’action se produisant lorsqu’un lien associé à un Listing est activé par un internaute, qui est alors redirigé vers le site associé à ce listing;
''Listing''
Désigne la description et titres textuels, adresse web associée et logo (ou une combinaison agréée par Mirago) préparés par l’Annonceur dans le but de promouvoir les visites vers le site web de l’Annonceur;
''Mirago''
Désigne Mirago plc;
''Conditions générales''
Désigne les présentes conditions générales, y compris tous les changements faits en accord avec ces conditions générales;
''Site web''
Désigne le site web de Mirago.
''Utilisateur''
Désigne un individu activant le listing d’un annonceur en cliquant sur celui-ci.
''Recherche'
Désigne l’action réalisée par un Utilisateur afin de rechercher des informations ou services via le réseau Mirago. Les listings annonceurs Mirago sont affichés lorsqu’un mot-clé enregistré correspond à la recherche de l’Utilisateur.
''Context Stream''
désigne la méthode que Mirago utilise pour sélectionner automatiquement les listings d’annonceurs sans que l’utilisateur effectue une recherche. Les listings pertinents sont automatiquement affichés sur les pages partenaires de Context Stream.
2. PRESTATION DE SERVICE
L’achat de Services Publicitaires par l’annonceur doit respecter les présentes conditions générales, qui s’appliquent à l’exception de toute autre condition spécifiée par l’Annonceur. Mirago peut modifier ces conditions de temps en temps. Mirago postera sur ses sites ces changements et notifiera l’annonceur des changements apportés. Les conditions amendées entreront automatiquement en vigueur après leur parution sur le site web et toute utilisation ultérieure des services publicitaires sera soumise aux conditions amendées. Les conditions générales ne peuvent être amendées en aucun cas, sauf par écrit après accord signé des deux parties.L’utilisation des services publicitaires par l’annonceur après la mise en ligne des changements implique la prise de connaissance et l’acceptation par l’annonceur des conditions modifiées. Veillez à consulter le site régulièrement.
Mirago se réserve le droit à sa seule discrétion de rejeter ou cesser l’affichage des listings d’un annonceur.
En soumettant un listing l’annonceur reconnaît à Mirago le droit d’afficher, transmettre et promouvoir le listing et aux visiteurs redirigés sur le site de l’annonceur le droit d’accéder à tous les contenus ou services vers lesquels pointe le listing.
Les fautes typographiques et autres ou les omissions dans tout document Web, document commercial, devis, liste de prix, acceptation de l'offre, factures et autres documents ou informations rédigés par Mirago sont sujettes à correction sans engager la responsabilité de Mirago.
Dans le cadre de ces conditions, le nombre de clic sera exclusivement calculé à partir des rapports générés par les fichiers log créés sur le Site Web Mirago.
3. PAIEMENT
En plaçant des enchères relatives à un listing, l’annonceur détermine le montant monétaire qui lui sera facturé chaque fois qu’un internaute clique sur le site associé au listing. Les prix n’incluent pas la TVA. Mirago enverra une facture tva pour tout dépôt ou paiement effectué.
3.1 Compte pré-payé
L’annonceur devra payer un dépôt initial de 50€ qui est non remboursable et utilisé pour l’achat de clics. Le dépôt non remboursable peut être utilisé pour d’autres dépenses publicitaires ultérieures. Si l’annonceur choisit de créditer une somme supérieure à 50€, l’excédent sera remboursé si l’annonceur décide de suspendre l’utilisation des services publicitaires.
3.2 Compte Crédit
Lorsqu’un annonceur ouvre un compte crédit auprès de Mirago, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture.
3.2.1 Compte à budget global
Si un compte est suspendu ou atteint sa date d’expiration et qu’il reste des fonds sur ce compte, les montants non dépensés peuvent être réutilisés ultérieurement, à moins que l’annonceur ne décide d’annuler ces fonds par un nouvel ordre d’insertion.
3.2.2 Compte à budget mensuel
L’annonceur dispose d’une limite budgétaire mensuelle et est facturé pour les sommes dépensées pendant cette période. Les fonds non dépensés ne sont pas reportés sur le mois suivant.
4. LISTING
L’annonceur accepte que ses listings soient affichés à la fois sur les pages des résultats de recherche et Context Stream, à moins qu’il ne choisisse de limiter leur distribution au seul service de recherche. Cela peut être fait en ligne via l’interface utilisateur ou dans le cas de compte crédit cela doit être spécifié sur l’ordre d’insertion.
L’annonceur accepte que ses listings soient affichés pour les singuliers, pluriels, racines verbales, abréviations ou formes complètes associés aux mots-clés qu’il a choisis.
Les listings doivent être des résumés factuels des activités du site de l’annonceur. Mirago n’est responsable en aucune mesure des sites utilisés sur un listing particulier et ne peut être tenue responsable des conséquences des défauts de l’annonceur ou de toutes autres parties du site désigné pour un listing particulier. L’annonceur accepte et reconnaît à Mirago le droit sans l’en informer de supprimer des caractères visant à mettre en avant le listing soumis par l’annonceur, corriger les fautes d’orthographe et de modifier le listing pour sa mise en conformité avec nos règles éditoriales ou de rejeter le listing si les modifications de base ne peuvent être faites. L’annonceur est seul responsable de tous les mots-clés, les options de matching associées, les copies des listings et url qu’ils soient générés par ou pour l’annonceur.
L’annonceur accepte et reconnaît que dans les cas où des listings sont soumis à Mirago ou des instructions sont données à Mirago de modifier des listings pour l’annonceur, il relève de la seule responsabilité de l’annonceur de vérifier que ces modifications ont été correctement faites.
5. GARANTIES DE L’ANNONCEUR
En plaçant une commande de service publicitaire auprès de Mirago, l’annonceur garantit que:
5.1 L’annonceur supporte pleinement la responsabilité légale attachée au listing ou tout site web ou contenu web et les conséquences de leur transmission ou promotion par Mirago;
5.2 Les informations et contenu du listing et tout site web ou contenu web associé:
5.2.1 Ne violent aucune loi, actes statutaires ou régulation des pays ou juridictions où les listings peuvent être accessibles;
5.2.2 Ne contiennent pas ou ne pointent pas vers un contenu offensant. Tout lien vers un site à contenu adulte et toute annonce accessible via Mirago doit être accédé via une page dépourvue de contenu adulte mais affichant un message clair d’avertissement aux internautes quant à la nature du contenu;
5.2.3 Ne sont pas des publicités d’investissement telles que définies par l’ Acte des services et marchés financiers 2000 (Financial Services and Markets Act 2000) (l“Acte”) ou s’il s’agit de telles publicités le listing et sites web vers lesquels le listing pointe doivent être conformes à cet acte et l’annonceur doit être autorisé à exercer de telle activité par cet régulation;
5.2.4 N’enfreignent pas les codes britanniques de la publicité et vente promotionnelle (British Codes of Advertising and Sales Promotion), et ses révisions, ni les codes de normes publicitaires statutaires ou auto-régulées destinés à la régulation de l’industrie publicitaire du Royaume-Uni;
5.2.5 N’enfreignent pas les droits d'auteurs, le copyright, le droit des marques, la propriété intellectuelle ou la vie privée des personnes
5.2.6 N’enfreignent pas les droits ou obligations envers toute personne ou entité, ni les législations de protection du consommateur et de crédit aux consommateurs;
5.2.7 N’ont pas de contenu, produits ou services qui ont entraîné ou sont susceptibles de résulter en réclamation relative à la responsabilité produit, tort, rupture de contrat, blessure, dommage de toute nature à quelle que personne ou entité que ce soit
5.2.8 Ne disposent pas de contenu faux, diffamatoire, indécent, menaçant ou raciste, obscène ou blasphématoire, ou tout autre contenu illégal en Grande-Bretagne ou dans les pays ou juridictions où le listing peut être accessible; l’annonceur ne peut utiliser les services d’une façon portant atteinte à Mirago et son activité;
5.2.9 Respectent les conditions requises par la réglementation sur la vie privée et les communications électroniques ( Privacy and Electronic Communications (EC Directive) Regulations 2003) concernant l’utilisation de cookies et le consentement en marketing direct;
5.3 L’annonceur ne cherche pas à collecter des données personnelles à moins que ces données personnelles soient collectées, sauvegardées et utilisée en accord avec l’acte de protection des données (Data Protection Act 1998);
5.4 L’annonceur ne doit pas interférer ou interrompre le réseau de Mirago ou les réseaux de ceux à qui Mirago fournit ses services;
5.5 L’annonceur doit maintenir et mettre à jour toutes les informations fournies à Mirago le concernant lui et son activité afin que ces données demeurent actuelles, complètes et exactes;
5.6 Si Mirago, à sa seule discrétion, croit qu’il y a eu violation des présentes conditions générales, Mirago peut immédiatement retirer le listing et fermer le compte de l’annonceur sans remboursement.
6. AVIS DE NON-RESPONSABILITE ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
Mirago se dégage, dans les limites permises par la loi, de toutes garanties expresses ou implicites, liées aux services publicitaires, y compris mais non limitées à la non violation, qualité marchande et adéquation aux utilisations. Ni Mirago, ni ses employés, agents, consultants ou contractants ne peuvent donner de garantie ni représentation quant au marché, services, programmes ou informations accessibles via eux, ni assurer qu’ils répondront aux exigences des annonceurs, ni assurer que le service fonctionnera sans erreur et de façon continue. L’utilisation de la place de marché et des programmes est au seul risque des annonceurs. Mirago dégage toute garantie concernant les niveaux ou synchronisation des coûts par clic, des taux de clic ou affichage des impressions, position, clics ou conversion de toutes annonces ou objectifs.
6.1 Mirago ne sera pas responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux, exemplaires ou punitifs ou de toute autre nature, que ce soit aux vues du contrat, tort ou toute autre théorie de droit, même si informé de la possibilité de tels dommages et malgré l’échec d’une résolution limitée; et
6.2 La responsabilité agrégée de Mirago envers l’annonceur est limitée (sauf dans le cas de la clause 6.3) aux montants payés ou à payer à Mirago par l’annonceur dans le cadre du service publicitaire donnant lieu à la réclamation. En aucun cas la responsabilité totale de Mirago, ses employés, agents, consultants ou fournisseurs selon les termes des présentes conditions ne peut excéder un montant égal au montant payé par l’annonceur à Mirago dans le cadre des services publicitaire au cours d’une période de six (6) mois précédant immédiatement la date à laquelle la réclamation est faite.
6.3 Remboursement des paiements – Lorsque l’annonceur souhaite réclamer le remboursement de trafic questionné, après accord; les montants ouvrant droit à remboursement sont ceux générés au plus dans les 60 jours précédant la date de réception de la notification de l’annonceur par Mirago.
6.4 Mirago s’efforce d’utiliser des mécanismes appropriés pour contrôler la qualité de son trafic. Si l’annonceur identifie des sources de trafic Mirago qui ne retourneraient pas les taux de conversion attendus, il est de la responsabilité de l’annonceur de retirer ces sources en utilisant l’outil Sélection de Trafic fourni par Mirago sur l’interface de gestion annonceur.
7. INDEMNISATION
L’annonceur indemnise, dédommage et défend Mirago, ses concesseurs, licenciés, fournisseurs, agents et employés contre toutes responsabilités, pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, coûts et dépenses, y compris mais sans limitation les frais juridiques raisonnables, susceptibles de provenir de l’accès ou l’utilisation de la place de marché, les services, programmes, site web ou violation des termes, garanties ou représentations des présentes conditions par l’annonceur. L’annonceur sera uniquement tenu pour toute réclamation et le paiement de tous dommages, pénalités, amendes, pertes ou intérêts résultant de causes précédemment mentionnées à Mirago ou tierce partie. Mirago se réserve le droit d’arrêter les services publicitaires, d’exclure, suspendre ou bloquer l’annonceur (ou tout outil de gestion d’enchères utilisé par l’annonceur) sur n’importe quelle partie du site s’il enfreint les présentes conditions.
8. FORCE MAJEURE
Mirago ne peut être tenu responsable des interruptions ou délais résultants de conditions au-delà d’un contrôle raisonnable par Mirago, y compris mais non limité aux actes de Dieu, gouvernement, terrorisme, catastrophe naturelle, conditions de travail et coupures d’électricité.
9. AVERTISSEMENTS
Mirago peut informer l’annonceur en postant des messages sur le site web et si possible en envoyant des avis par courrier électronique sur l’adresse e-mail de l’annonceur (ou par voie postale). L’annonceur peut donner tout préavis à Mirago par courrier électronique à listings@mirago.com. Les avis seront considérés reçus, lorsque l’e-mail est reçu dans sa totalité, sauf lorsque l’e-mail arrive un jour férié ou pendant le week-end, dans ce cas il est considéré être reçu le jour ouvrable suivant.
10. CADRE JURIDIQUE
Seul le droit anglais est compétent pour tout litige survenant dans le cadre du service publicitaire ou des présentes conditions. Les parties acceptent de se soumettre exclusivement au jugement des tribunaux anglais.
11. ACCORD COMPLET
Ces conditions constituent un accord complet entre Mirago et l’annonceur sur les points abordés dans les présentes conditions et remplacent toutes les propositions d’accord et communications précédentes, écrites ou orales entre l’annonceur et Mirago. L’annonceur confirme qu’il ne s’appuie sur aucune représentation par Mirago en entrant dans cet accord autre que celles expressément décrites dans ces conditions. Rien n’exclura une responsabilité pour déclaration frauduleuse.
12. ALIENATION DE DROIT
L’annonceur ne peut assigner ou transférer aucun de ses droits dans le cadre du présent accord. Une personne (« tierce personne »), non partie prenante à cet accord, n’a aucun droit selon le Contract Act 1999 (Right of Third Parties) regardant l’exécution des termes de ces conditions, malgré le fait qu’aucun de ces termes ne prétendent être conféré ou interprété comme donnant droit à cette tierce partie. Cela n’affecte pas le droit ou recours juridique de cette tierce partie, qui existe ou est disponible à l’exception de cet Acte.
13. DIVISIBILITE
Les provisions de ces conditions sont divisibles et l’invalidité ou inapplicabilité de toute provision ne doit pas affecter la validité ou applicabilité des autres clauses des présentes conditions.
14. TITRE
Les titres contenus dans les présentes conditions sont utilisés pour référence uniquement et ne doivent pas être considérés comme une indication du sens des clauses auxquelles ils se rapportent.
15. DURATION DES CONDITIONS
Les garanties et indemnités continues dans ces conditions et les provisions pour paiement et autres montants dûs à Mirago sous les conditions seront maintenus même après la résiliation ou l’expiration de l’accord entre l’annonceur et Mirago.
©2005 - Mirago
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