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Conditions générales partenariat
DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions Générales et de l'ensemble des offres soumises à ces conditions, un "Partenaire" est défini comme la partie offrant un service de recherche Mirago Plc ("Mirago") sur son site. Une "Demande d'inscription Partenaire" est définie comme le formulaire Mirago complété et envoyé soit électroniquement soit par voie postale à Mirago, indiquant qu'une organisation ou un individu souhaite participer au Programme de partenariat Mirago. Un "Avis d'acceptation d'installation" est définie comme une notification électronique ou postale envoyée par Mirago informant le partenaire que l'installation du service a été acceptée et le trafic de son site bien pris en compte. Un "Listing" est défini comme la description textuelle, le titre et l'adresse du site web associé, préparés par l'Annonceur dans le cadre du "Programme de Listings Sponsorisés", dont l'objectif est de promouvoir les visites sur le site de l'Annonceur. Un "Clic" est défini comme l'action se produisant lorsque le lien associé à un Listing est activé par un internaute qui est alors redirigé vers le site soumis avec le Listing.
ACCEPTATION DE CET ACCORD
En vous inscrivant en tant que Partenaire Mirago, vous vous reconnaissez tenu par les Conditions Générales de ce programme, une fois votre demande d'inscription acceptée par Mirago. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales, ne vous inscrivez pas. Si vous avez déjà soumis votre candidature mais n'acceptez pas ces conditions vous devez cesser immédiatement de proposer les services de recherche Mirago.
MODIFICATION DE L'ACCORD
Mirago se réserve le droit, sans engager sa responsabilité, de modifier ces conditions générales ou les offres du partenariat en postant les changements dans la Zone Partenaire sur le site Mirago. Si vous n'acceptez aucun de ces changements, vous devez cesser immédiatement de proposer les services de recherche Mirago.
BASE DE L'ACCORD
Le Partenaire doit offrir les services de recherche Mirago comme défini dans les présentes Conditions Générales. Le Contrat est exclusivement régi par les conditions générales établies par Mirago, toutes autres Conditions spécifiées par le Partenaire ne peuvent lui être appliquées.Une fois la demande d'inscription du Partenaire acceptée, Mirago accorde au Partenaire, dans le cadre du présent accord, une licence non exclusive et libre de droit d'afficher, transmettre et promouvoir les fenêtres de recherche, graphiques, codes, l'intégration des codes sources et résultats de recherche Mirago sur le site désigné par le Partenaire et dans un format convenu entre Mirago et le Partenaire pour la promotion des services de recherche sur le site du Partenaire. Aucun autre changement des codes et format des résultats ou autre dispositif en dehors de ceux autorisés dans la Boîte à Outils de Mirago ne peut être apporté sans la permission écrite de Mirago. Le Partenaire reconnaît que tous les droits, titres, intérêts des marques, dispositifs et codes source Mirago accordés sous licence au Partenaire demeurent la propriété de Mirago.
PAIEMENT
Toute participation aux revenus ou tout paiement dans le présent programme débute lorsque Mirago envoie au Partenaire un avis d'acceptation d'installation, l'informant de la bonne exécution des codes et de l'enregistrement effectif du trafic par Mirago. Dans le cadre du Programme de Partenariat, le nombre de clics attribué à un Partenaire sera exclusivement calculé à partir des rapports générés par les fichiers log créés sur le site de Mirago. Ces fichiers contiennent le numéro qui a été attribué au Partenaire par Mirago lors de l'acceptation de son inscription. Le paiement du Partenaire sera calculé d'après l'assiette convenue entre les deux parties et précisée par Mirago au Partenaire. Une déclaration de commission sera envoyée mensuellement, précisant le montant des commissions à facturer pour le mois précédent. Le paiement sera fait par Mirago 30 jours après réception de la facture accompagnée de la notification de commission correspondante. Si cependant le montant dû est inférieur à 50€, le solde sera reporté sur le mois suivant (ou mois suivants si nécessaire) jusqu'à ce que le montant dû excède 50€. Les commissions garanties et les prix des offres (d'où le chiffre des revenus) excluent la TVA. Il vous faudra ajouter la TVA à ces montants si vous disposez d'un numéro de TVA britannique et que vous êtes basés en Grande-Bretagne.
DROIT DE SUSPENDRE LES PAIEMENTS ET DE METTRE FIN A L'ACCORD
Mirago, à sa seule discrétion, se réserve le droit de suspendre tout ou partie du paiement des commissions dues, dans le cas où surviendraient par exemple des altérations du trafic suggérant une activité visant à augmenter artificiellement le nombre de clics ou toute autre raison qui serait de même à l'encontre de l'esprit de ce programme. Mirago, à sa seule discrétion, se réserve le droit de mettre fin au présent accord à tout moment sans justification. Les motifs peuvent comprendre (mais ne se limitent pas seulement à) une utilisation du service par le Partenaire à des fins illégales ou immorales, l'inclusion dans le site du Partenaire de contenu blessant, diffamatoire, insultant ou illégal, la violation de la propriété intellectuelle d'une tierce partie, ou des activités du Partenaire contraires à l'esprit de ce programme. Le Partenaire a le droit de mettre fin au présent accord à tout moment sans justification.
SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES
Il revient au Partenaire de s'assurer que l'identifiant et le mot de passe, qui lui ont été attribués par Mirago, demeurent confidentiels et secrets et ne sont pas communiqués à ou utilisés par une tierce partie. Les coordonnées et données personnelles fournies lors de l'inscription sont accessibles via la Connexion Partenaire et doivent être mises à jour par le Partenaire. Tous les paiements et avis relatifs au programme reposent sur l'exactitude de ces informations.
LES RESPONSABILITES DE MIRAGO
Le Partenaire ne peut recourir au principe de représentation, ni de garantie implicite, ni aux conditions générales, ni aux obligations de droit commun, ni aux termes exprès du contrat pour poursuivre Mirago pour compensations de quelle que nature que ce soit consécutives à des pertes ou/et dommages (ou perte de profit ou toute autre perte) directs ou indirects ou toute autre réclamation causés par la négligence de Mirago, ses employés, agents ou autres, qui surviendraient hors du champ ou en rapport avec le service de recherche fourni par Mirago ou son utilisation ou sa revente par le Partenaire, sauf mention faite dans les présentes conditions générales.
GARANTIES APPORTEES PAR LE PARTENAIRE
En s'inscrivant en tant que Partenaire au programme de partenariat de Mirago, le Partenaire garantit que:
son site n'a pas de contenu blessant, calomnieux ou diffamatoire. son site n'enfreint pas le copyright, la marque, la propriété intellectuelle ou la vie privée de tierces parties; respecte les normes publicitaires et ne viole pas les lois des pays ou juridictions dans lesquels son site est accessible. son site ne contient pas d'éléments insultants ou portant atteinte à Mirago ou ses annonceurs. De plus, le Partenaire s'engage à indemniser Mirago pour toutes les réclamations, pertes, dommages, dépenses légales ou autres dépenses engendrés par toute réclamation consécutive à une infraction aux présentes garanties.
JURIDICTION
Seul le droit anglais est compétent pour tout litige survenant dans le cadre du présent accord. Les parties acceptent de se soumettre exclusivement au jugement des tribunaux anglais ou de toute autre juridiction désignée par les cours anglaises.
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